La Création d'Entreprise :
SAS, SA, SARL, SCI

Avant de démarrer votre projet entrepreneurial, il est crucial de choisir la forme juridique la plus adaptée. Cette décision aura des implications sur la gestion de l’entreprise, la responsabilité des associés et la fiscalité. Le cabinet d’avocats LD Avocats, installé à LILLE et à DOUAI, est là pour vous guider à travers de ce processus complexe et vous aider à prendre des décisions éclairées.

Les principales Formes Juridiques d’Entreprises :

SAS (Société par Actions Simplifiée) :

• La SAS offre une grande flexibilité dans sa structure et son fonctionnement. Elle est adaptée aux entreprises de taille moyenne à grande, ainsi qu’aux startups.
• Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports effectués, ce qui signifie qu’ils ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société.
• La gestion de la SAS est simplifiée, les règles internes étant déterminées librement par les associés dans les statuts.
• Son capital est divisé en actions ce qui facilite la transmission des parts sociales.
• Il n’y a d’obligation de nommer un commissaire aux comptes que si certains seuils sont atteints
• Il est possible de n’avoir qu’un associé

SA (Société Anonyme) :

• La SA est souvent choisie pour les entreprises souhaitant faire appel public à l’épargne et lever des fonds sur les marchés financiers.
• Son capital social est divisé en actions, ce qui facilite la transmission des parts sociales.
• La SA est soumise à des règles strictes en matière de gouvernance, avec notamment la nomination d’un conseil d’administration et d’un commissaire aux comptes.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

• La SARL est la forme juridique la plus courante en France pour les petites et moyennes entreprises.
• Elle offre à ses associés une responsabilité limitée, limitée à leurs apports dans la société.
• La gestion de la SARL est plus flexible que celle de la SA, mais elle reste encadrée par la loi et les statuts de la société.
• Il est possible de n’avoir qu’un associé

SCI (Société Civile Immobilière) :

• La SCI est principalement utilisée pour détenir et gérer des biens immobiliers, tels que des immeubles locatifs ou des biens familiaux.
• Elle permet une gestion souple et transparente des biens immobiliers, ainsi qu’une transmission facilitée du patrimoine entre les associés.
• La SCI peut également être utilisée dans le cadre de montages juridiques complexes pour optimiser la gestion patrimoniale et fiscale.

Entreprise Individuelle (EI)

• L’entrepreneur endosse une responsabilité totale sur ses dettes, impliquant une possible mise en jeu de ses biens personnels, mais il est possible de protéger l’immeuble abritant le domicile de l’entrepreneur.
• Le régime fiscal applicable est celui de l’imposition sur le revenu, ce qui peut simplifier la gestion fiscale pour l’entrepreneur. Aucun capital social minimum n’est requis pour démarrer une EI, rendant ce statut particulièrement attractif pour les créateurs d’entreprise souhaitant minimiser les formalités.
• La simplicité de création et de gestion constitue un avantage majeur de l’EI, offrant une grande flexibilité aux entrepreneurs individuels.

 Avantages de Recourir à un Avocat pour la Création d’Entreprise :

1. Conseils Personnalisés : Nos avocats spécialisés en droit des affaires à DOUAI et à LILLE vous fourniront des conseils personnalisés en fonction de votre projet et de vos objectifs commerciaux.
2. Rédaction des Statuts : Nous rédigerons des statuts sur mesure pour votre entreprise, en tenant compte de vos besoins spécifiques et des particularités de votre activité.
3. Sécurité Juridique : En travaillant avec notre cabinet, vous bénéficierez d’une expertise juridique solide, ce qui minimisera les risques de litiges et d’erreurs lors de la création de votre entreprise.
4. Accompagnement dans les Formalités : Nous vous assisterons dans toutes les démarches administratives nécessaires à la création de votre entreprise, de la rédaction des documents à leur enregistrement auprès des autorités compétentes.
5. Gestion des Conflits : En cas de litige avec des associés ou des tiers, notre équipe d’avocats expérimentés interviendra pour défendre vos intérêts et trouver des solutions efficaces et durables.

En conclusion, choisir la forme juridique appropriée pour votre entreprise et la créer dans les règles de l’art nécessite une expertise juridique pointue. Le cabinet LD Avocats, installé à DOUAI et à LILLE, est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de ce processus, en vous offrant des conseils avisés et un soutien juridique de qualité.